Michal Sosnecki
Révision en cas de violation de la CEDH : remplacement au lieu d'annulation
Le remplacement de la valeur en espèces suffit à remédier à une violation de la CEDH, la révision n'est pas nécessaire (consid. 1-3).
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Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
Michal Sosnecki
Prestations de transition : les périodes d'assurance à l'étranger ne sont pas prises en compte
Les prestations PTOM sont considérées comme des prestations de préretraite, les périodes d'assurance étrangères ne sont pas prises en compte
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