Michal Sosnecki
Taxe d'émission : abattement et recours judiciaire
Les décisions relatives au droit de timbre d'émission ne sont pas attaquables devant le Tribunal fédéral ; la franchise nécessite
top of page
Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
Michal Sosnecki
L'assujettissement à l'impôt sur les traitements de guérison MTC dépend de l'approbation cantonale
Les prestations de MTC sont imposables ou exonérées selon l'autorisation cantonale ; principe de l'unicité de la TVA affaibli
Michal Sosnecki
Pas de rente d'invalidité en cas d'accident après l'âge de la retraite
Rente d'invalidité exclue malgré le contrat en cas d'accident après l'âge de la retraite ; protection de la confiance légitime uniquement
Michal Sosnecki
Pas de déchéance du droit de recours en cas de double imposition
Le droit de recours en cas de double imposition intercantonale est préservé ; la péremption n'est possible qu'en cas d'abus qualifié
Michal Sosnecki
Déduction forfaitaire malgré les règles de dépenses approuvées
La déduction forfaitaire pour les autres frais professionnels est autorisée, même en cas de remboursement de frais selon un règlement
Michal Sosnecki
Indemnités de départ et commentaires de l’OCDE sur l’interprétation de la CDI
Les indemnités pour travail non effectué ne tombent pas sous le coup de l'art. 15 CDI ; le commentaire de l'OCDE n'est pas un moyen
bottom of page