Fiscalité des dettes impayées
Les créances non exigibles ne sont imposées qu'en cas de réalisation certaine, sinon elles ne le sont qu'à l'encaissement (consid. 4-5).
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Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
Réduction des salaires et des avantages sociaux indépendants
Les coûts de production refacturés ne sont pas considérés comme une diminution de la contre-prestation, mais comme une prestation
Contribution à l'investissement en tant que subvention avant impôt
Les contributions publiques aux investissements avec affectation spéciale sont considérées comme des subventions ayant un effet sur
Créditer les périodes de cotisation étrangères pour les pensions AI
Les périodes de cotisation à l'étranger peuvent être prises en compte si cela est plus avantageux pour la personne assurée (consid. 5.3-5.4)
Prestations de transition : les périodes d'assurance à l'étranger ne sont pas prises en compte
Les prestations PTOM sont considérées comme des prestations de préretraite, les périodes d'assurance étrangères ne sont pas prises en compte
Allocations pour le calcul de l'EL dans les familles nucléaires
Les franchises selon l'art. 11 al. 1 let. a LPC s'appliquent au revenu de la famille nucléaire, y compris le revenu des enfants
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