Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
Les droits de mutation en cas de changement de direction du fonds sont autorisés et peuvent être transférés aux investisseurs si le contrat
Les périodes de cotisation à l'étranger peuvent être prises en compte si cela est plus avantageux pour la personne assurée (consid. 5.3-5.4)
Les prestations PTOM sont considérées comme des prestations de préretraite, les périodes d'assurance étrangères ne sont pas prises en compte
Les franchises selon l'art. 11 al. 1 let. a LPC s'appliquent au revenu de la famille nucléaire, y compris le revenu des enfants
L'impôt à la source prélevé jusqu'en 2020 ne permet pas d'extrapoler le revenu à des fins de détermination du taux, le rappel d'impôt n'est
Les délais de remboursement des acomptes de cotisations ne commencent à courir qu'à partir de la fixation définitive des cotisations