Michal Sosnecki
Pension de vieillesse : report possible malgré la pension d'invalidité
L'exclusion de l'ajournement de la rente pour les rentes de vieillesse qui remplacent des rentes d'invalidité est contraire à la loi et à la
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Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
Michal Sosnecki
Crédit des bénéfices intermédiaires dans AVIG
Le gain intermédiaire selon la LACI se base sur le droit au salaire prévu par le contrat de travail et non sur le montant versé (consid. 7).
Michal Sosnecki
Imposition séparée des bénéfices de liquidation
Le bénéfice de liquidation résultant de la réévaluation d'actifs immobilisés est imposable séparément, en cas de cessation de l'activité
Michal Sosnecki
Administration effective et double imposition
Le lieu de l'administration se détermine selon la vraisemblance prépondérante ; les impôts perçus à tort doivent être restitués (consid. 3-4
Michal Sosnecki
Renonciation aux actifs et prestations de transition
La renonciation à la fortune en cas de prestations transitoires suit le droit des PC, avec une règle spéciale concernant l'utilisation
Michal Sosnecki
Pas de maintien provisoire de l'assurance LPP pour les rentes rétroactives
L'art. 26a al. 1 LPP ne s'applique pas en cas de rente rétroactive assortie de mesures de réadaptation (consid. 4).
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