Michal Sosnecki
Pas de couverture EL pour les soins familiaux
Les frais de soins prodigués par des proches inclus dans les PC sont exclus conformément à la loi, sans violation de la Constitution
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Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
Michal Sosnecki
Données du LSE et classement des pensions dans les rapports judiciaires
Les données LSE les plus récentes s'appliquent aux échelonnements de rentes ; les règles de révision s'appliquent par analogie (consid. 5.2)
Michal Sosnecki
Responsabilité d'évaluation du séjour à l'étranger
En cas de résidence à l'étranger d'employés de la Confédération, c'est le canton d'origine qui détermine la taxation pour l'impôt fédéral
Michal Sosnecki
Droit à l'EL: cotisation minimale AVS/AI/EO comme dépense
La cotisation minimale AVS/AI/APG d'une personne sans activité lucrative est considérée comme une dépense et influence le droit aux PC
Michal Sosnecki
Révision en cas de violation de la CEDH : remplacement au lieu d'annulation
Le remplacement de la valeur en espèces suffit à remédier à une violation de la CEDH, la révision n'est pas nécessaire (consid. 1-3).
Michal Sosnecki
Traitement fiscal des fonds de rénovation en copropriété
Les paiements pour des parts de fonds de rénovation ne sont pas des apports et ne sont pas déductibles fiscalement (consid. 4.3-4.6).
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