Michal Sosnecki
Crédit des bénéfices intermédiaires dans AVIG
Le gain intermédiaire selon la LACI se base sur le droit au salaire prévu par le contrat de travail et non sur le montant versé (consid. 7).
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Actualités sur les impôts et les finances
Vous trouverez ici les dernières nouvelles, de précieux conseils et des informations complètes sur la fiscalité, les finances et la prévoyance en Suisse. Découvrez des articles sur les dernières évolutions en matière de droit fiscal et recevez des conseils utiles pour votre planification fiscale.
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Renonciation aux actifs et prestations de transition
La renonciation à la fortune en cas de prestations transitoires suit le droit des PC, avec une règle spéciale concernant l'utilisation
Michal Sosnecki
Pas de maintien provisoire de l'assurance LPP pour les rentes rétroactives
L'art. 26a al. 1 LPP ne s'applique pas en cas de rente rétroactive assortie de mesures de réadaptation (consid. 4).
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Remboursement du remplacement du revenu Corona : les prêts Covid comme capital d'endettement
Les crédits Covid-19 sont considérés comme des fonds étrangers lors de l'examen de la remise du remboursement ; critère de rigueur pertinent
Michal Sosnecki
Allocations pour le calcul de l'EL dans les familles nucléaires
Les franchises selon l'art. 11 al. 1 let. a LPC s'appliquent au revenu de la famille nucléaire, y compris le revenu des enfants
Michal Sosnecki
Suva subordonnée à une association de mobilité
Une association de mobilité qui effectue des contrôles de véhicules est soumise à la compétence de la Suva en vertu de la LAA (consid. 5).
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