Suva subordonnée à une association de mobilité
Une association de mobilité qui effectue des contrôles de véhicules est soumise à la compétence de la Suva en vertu de la LAA (consid. 5).
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Les chauffeurs Uber sont considérés comme des salariés ; Uber B.V. est soumis à l'obligation de cotiser en raison d'un établissement stable