5 et 8 s., art. 12 al. 2 AHVG ; Différenciation entre travail indépendant et emploi salarié ; Obligation de cotiser pour les employeurs basés à l'étranger et ayant un établissement stable en Suisse. Les pilotes UberX, UberBlack, UberVan et UberGreen sont employés pour Uber BV (E. 7 et 9.2). Les installations stables et les installations dans lesquelles les travailleurs travaillent ou exercent des activités commerciales en tout ou en partie sont considérées comme des établissements stables au sens du droit des assurances sociales (E. 10.4). Contrairement au droit fiscal, il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’une partie qualitativement ou quantitativement significative de l’activité économique, mais une activité économique de faible valeur économique suffit (E. 10.5). De manière analogue au droit fiscal, la question de savoir quand les biens et les installations doivent être attribués à un employeur est déterminée par le pouvoir de disposition, même si ce caractère factuel est suffisant (E. 10.6). Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'AHVG, Uber BV est tenue de payer des cotisations, car le point de contact qu'elle met à disposition des chauffeurs dans les locaux d'Uber Switzerland GmbH est considéré comme un établissement stable (E. 10.8 et 10.9).
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