8 al. 1, art. 24 al. 1 et 3 AVIG ; Montant du bénéfice intermédiaire à prendre en compte. Le salaire intermédiaire obtenu conformément à l'article 24, paragraphes 1 et 3 AVIG, ne signifie pas le montant d'argent versé par l'employeur, mais plutôt le droit au salaire stipulé dans le contrat de travail (E. 7).
Crédit des bénéfices intermédiaires dans AVIG
Dernière mise à jour : 21 nov. 2024