Durée de fonctionnement du report d’impôt sur les plus-values immobilières

article 8, paragraphe 3, lettre b et article 12, paragraphe 4, lettre a du StHG ; Report de l'impôt sur les plus-values immobilières en raison de la restructuration d'une société de personnes ; gestion immobilière; Terme opérationnel. Pour que les immeubles représentent une entreprise au sens de l'article 8, paragraphe 3, lettre b du StHG, une gestion immobilière professionnelle est nécessaire. Que tel soit le cas ne dépend pas du fait que le bien immobilier soit géré par l'entreprise elle-même ou qu'un tiers soit chargé de cette gestion (E. 6.1-6.9).

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