art. 37b DBG; Imposition distincte du bénéfice de liquidation provenant de la libération de réserves latentes résultant d'une réévaluation comptable des immobilisations. Le bénéfice de liquidation résultant d'une réévaluation comptable des immobilisations peut être soumis à une imposition distincte au sens de l'art. 37b DBG. Cela ne contredit pas l’intention du législateur (E. 5.4.1). Dans le cas présent, comme le suppose la jurisprudence, il existe un lien de causalité entre la libération des réserves cachées par la réévaluation comptable et la cessation de l'activité indépendante (E. 5.4.2). Le fait que le successeur légal de la société dissoute ait été repris par une société par actions n'y change rien (E. 5.4.3).
top of page
Posts récents
Voir toutArt. 26a Abs. 1 BVG gilt nicht bei rückwirkender Rente mit Eingliederungsmassnahmen (E. 4).
Kosten für Pflege durch EL-eingeschlossene Angehörige sind gesetzeskonform ausgeschlossen, ohne Verfassungsverstoss (E. 6.2, 6.6).
Für Rentenabstufungen gelten die neuesten LSE-Daten; Revisionsregeln analog anwendbar (E. 5.2).
bottom of page