art. 39 AHVG; art. 55ter AVS; Report de la retraite. 55ter, alinéa 2 de l'AVS, sur la base de l'art. 39, alinéa 3 de l'AVS, au ch. 6301 et suivants RWL s'avère conforme au droit fédéral (E. 3-7).
L'exclusion de l'ajournement de la rente pour les rentes de vieillesse qui remplacent des rentes d'invalidité est contraire à la loi et à la
Le gain intermédiaire selon la LACI se base sur le droit au salaire prévu par le contrat de travail et non sur le montant versé (consid. 7).
Le bénéfice de liquidation résultant de la réévaluation d'actifs immobilisés est imposable séparément, en cas de cessation de l'activité