127 al. 1 BV; articles 85 et 86 DBG ainsi que articles 32 et 33 StHG (dans la version valable jusqu'au 31 décembre 2020) ; retenue à la source; Absence de base légale pour une extrapolation des revenus gagnés par un salarié pour déterminer les revenus qui déterminent le taux. Le principe de légalité fiscale exige notamment que les taux d’imposition soient prévus dans une loi formelle. Le régime de l'impôt à la source, tel qu'il était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, ne prévoyait aucune base légale pour extrapoler le revenu déterminant à partir des revenus perçus par un salarié soumis à l'impôt à la source (ou selon la terminologie cantonale, il faut l'être). « annualisé »). Le fait que le débiteur de la prestation imposable n'ait pas calculé le revenu déterminant sur la base d'une extrapolation des revenus réels de ses salariés n'entraîne pas de perte d'impôt qui pourrait lui être réclamée (E. 8.3).
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