Protection de la confiance légitime et principe de légalité en droit fiscal

articles 9 et 127, paragraphe 1, BV ; protection de la confiance; importance particulière du principe de légalité en droit fiscal. Contrairement à d’autres domaines du droit, la protection de la confiance dans les informations officielles en droit fiscal n’est pas soumise à une mise en balance supplémentaire des intérêts (E. 4.1-4.3). L'importance particulière du principe de légalité en droit fiscal se limite aux faits et éléments du crime qui portent préjudice aux citoyens. Si les exigences de protection de la confiance légitime sont remplies, elle prime sur le principe de légalité en droit fiscal (précision pratique ; E. 4.4).

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