Article 1 de l'ordonnance sur la perte de gain Covid-19 (en vigueur du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022) en liaison avec l'article 25, paragraphe 1, phrase 2 ATSG ; Art. 24 Covid-19-SBüG (dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022) ; Délivrance du remboursement des indemnités de revenus Corona perçues illégalement ; Considérer un prêt Covid-19 comme des fonds propres ou une dette. Sur le critère de grande difficulté pour une personne morale demandant une renonciation au remboursement des indemnités de revenus Corona perçues illégalement (E. 5.1-5.3.4). Lors de l'examen de la question de savoir si un surendettement existe ou est imminent, les prêts Covid-19 - indépendamment des dispositions de l'article 24 Covid-19-SBüG - doivent être pris en compte comme capitaux d'emprunt (E. 5.4.1-5.4. 3) .
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