Responsabilité solidaire et insolvabilité des époux

9, al. 1 et 1bis, art. 13, al. 1 et 2, art. l'insolvabilité d'un conjoint ou d'une personne en partenariat enregistré, qui entraîne l'annulation de la responsabilité solidaire. Conséquences fiscales du mariage en termes de fond et de procédure ; Responsabilité solidaire (conjointe) en règle générale (E. 3). L'insolvabilité au sens de l'article 13, paragraphe 1, de la DBG ne survient que si le conjoint dans un mariage effectivement et juridiquement non séparé ou la personne dans un partenariat enregistré effectivement et juridiquement non séparé ne dispose, au moins à moyen terme, d'aucun revenu pouvant être saisi. et, en même temps, aucun actif pouvant être converti en argent. L'insolvabilité alléguée doit être prouvée ; La crédibilité ne suffit pas (E. 4).

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