Récupération des rentes LPP: délais et conflits de lois

35a, alinéa 2 (dans les versions antérieures et à partir du 1er janvier 2021), art. Art. 135 OU analogue ; récupération des prestations de retraite; conflit de lois; Relation entre loi et réglementation ; Début de la période relative de récupération ; Interruption ou respect des délais. S’il n’existe pas de règles de conflit de lois intertemporelles dans la base juridique applicable, la question de la loi applicable repose sur les principes généraux (E. 3.2.1). Dans le cadre de l'article 6 LPP, il faut également tenir compte du fait que - si elle existe - une disposition réglementaire est applicable si elle est plus favorable à la personne assurée que la loi (E. 3.2.2). Selon la jurisprudence, en ce qui concerne le début de la période relative de (a)Art. 35a, alinéa 2 LPP, la jurisprudence relative à l'al. a) de l'art. 25 al. 2 ATSG s’applique de manière analogue (E. 3.3.1). Pour l'interruption ou le maintien du délai relatif, l'art. 135 OR (analogue) s'applique (E. 3.3.2).