Suva subordonnée à une association de mobilité
- Michal Sosnecki
- 22 févr. 2023
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Art. 66, al. 1, let. m, en conjonction avec l'al. f, art. Domaine de responsabilité de la Suva. Confirmation de la prise en charge par la Suva d'une association active dans le domaine de la mobilité qui, outre diverses autres offres et prestations dans les centres de service, effectue également des contrôles techniques volontaires et officiels des véhicules (E. 5).