Taxe de changement de propriétaire pour les directions de fonds : charge pour les investisseurs

art. 49 BV; articles 38 et 39 LFin ; Article 37 KKV ; La taxe de changement de propriété, qui est perçue lors du changement de direction d'une sicaf immobilière ; Répercuter la taxe sur les investisseurs. Si le changement de direction du fonds - après évaluation des avantages et des coûts - est dans l'intérêt des investisseurs et que les autorisations nécessaires de la FINMA sont disponibles, un impôt sur le changement de propriété peut être déclenché conformément à l'article 38, paragraphe 1, lettre b. et c LIFin en liaison avec l'article 37, paragraphe 2bis, lettre a, KKV est imputé dans tous les cas sur la fortune du fonds si le contrat de fonds le prévoit expressément (E. 4.5). La perception de l'impôt sur le changement de propriétaire ne rend pas impossible le changement de direction du fonds et ne viole ni l'article 39 LFin ni le principe de la primauté du droit fédéral (confirmation de la jurisprudence ; E. 4.6).

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