Traitement fiscal des fonds de rénovation en copropriété

712l ZGB ; art. 32, al. 2, DBG; art. Traitement fiscal du fonds de renouvellement des syndicats de copropriété et des parts qui le composent. Caractère civil et fiscal du fonds de renouvellement de la communauté de copropriété et des cotisations des copropriétaires (E. 4.3-4.5). Un paiement par l'acheteur au vendeur d'une unité de copropriété pour la part du fonds de rénovation ne constitue pas un « achat » dans le fonds de rénovation ; elle ne peut être assimilée à une contribution au fonds de rénovation et n'est pas déductible fiscalement (E. 4.6).

En savoir plus