22, al. 1, DBG ; Revenus de prévoyance. Classement fiscal des rentes (cotisations et versements) d'une caisse de pension étrangère dans le système de l'art. 22 al. 1 DBG (E. 4).
L'exclusion de l'ajournement de la rente pour les rentes de vieillesse qui remplacent des rentes d'invalidité est contraire à la loi et à la
Le gain intermédiaire selon la LACI se base sur le droit au salaire prévu par le contrat de travail et non sur le montant versé (consid. 7).
Le bénéfice de liquidation résultant de la réévaluation d'actifs immobilisés est imposable séparément, en cas de cessation de l'activité